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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Bienvenue dans notre commission. La CADA est l'une des plus anciennes autorités administratives indépendantes, mais c'est depuis la loi organique du 30 mars 2020 que la désignation de son président est soumise à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. Comment envisagez-vous de travailler avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits ? Comment envisagez-vous d'améliorer les délais de traitement des demandes adressées à la CADA, alors que le nombre de saisines croît ? Enfin, comment concevez-vous le rôle des parlementaires exerçant leur activité de contrôle auprès de la CADA ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
D'autres critères de richesse seront-ils pris en compte pour évaluer l'éligibilité des collectivités territoriales à l'aide que vous avez évoquée ? À combien pouvons-nous d'ores et déjà estimer les montants ? Selon quelles modalités et à quelle période cette aide sera-t-elle versée ? Les collectivités territoriales nous interrogent ; elles sont impatientes. Enfin, d'autres voies sont-elles envisagées pour soutenir les collectivités face à l'inflation ? Merci de bien vouloir nous réexpliquer le dispositif pour qu'il soit parfaitement clair, notamment pour la ruralité.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ces amendements visent à adresser un signe à nos jeunes. En effet, la richesse d'un pays est sa jeunesse et c'est de la jeunesse que viendra l'innovation. Pour moi comme pour beaucoup, la politique sert à aménager notre pays pour les générations futures. J'estime que ces amendements permettraient à nos jeunes de développer des projets fondamentaux pour l'économie de demain et libéreraient l'innovation des Français, de sorte que la France soit un acteur de son propre avenir.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/10/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Elles s'appelaient Marie-Lise, Éléonore, Ghania. Je pourrais citer le nom de tant d'autres femmes, mais leur nombre est tel qu'il m'est impossible de le faire dans les deux minutes qui me sont imparties. Nous examinons aujourd'hui le budget consacré à la justice. Cette justice, elle doit être la même pour tous, être aussi efficace pour tous. La justice, on peut en dire ce que l'on veut : qu'elle est trop lente, trop laxiste, trop dure, ou qu'elle est tout cela à la fois. Mais il faut reconnaître une chose : la justice est une demande essentielle de nos concitoyens, en particulier lorsqu'elle concerne des événements aussi tragiques que le meurtre d'une femme par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Le Grenelle des violences conjugales de 2019 a abouti à la mise en œuvre de dix mesures phares en faveur des victimes. Parmi celles-ci, le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) a été étendu à l'ensemble du territoire depuis le 1er avril. C'est une alternative à la détention provisoire, qui permet l'éviction immédiate d'un auteur de violences conjugales et sa prise en charge en hébergement adapté. Dans les documents budgétaires, les crédits alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) augmentent de 34 % afin de financer, notamment, l'extension géographique de l'expérimentation du CJPP. Quelle part des crédits sera ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vient compléter les amendements qui viennent d'être adoptés. Dans sa rédaction en vigueur, le code de procédure pénale n'énonce pas clairement le droit pour une victime d'être assistée par un avocat lorsqu'elle se constitue partie civile, alors même qu'elle se retrouve confrontée aux personnes mises en cause lors de plusieurs actes de procédure, telles la reconstitution et l'identification. Cet amendement vise à sécuriser la présence de l'avocat tout au long de la procédure, dès le dépôt de plainte, comme d'ailleurs c'est déjà le cas pour la personne mise en cause. Il s'agit d'accorder les mêmes droits aux victimes, mais pas pour les mêmes ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
C'est pour cela que nous auditionnerons les groupes politiques dès la semaine prochaine. Certains de leurs membres ont déjà confirmé leur présence après avoir reçu l'invitation que nous leur avons adressée.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
La protection de la vie et de la sécurité de nos concitoyens doit être l'unique fil conducteur de notre action.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Visiblement, à ses yeux, je vaux moins que lui !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je suis une jeune députée, je ne connais pas tous les usages et je vous prie de bien vouloir excuser mon ignorance.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Si vous voulez que nous évoquions des drames, allons-y mais je préfère trouver des solutions juridiques cohérentes, transpartisanes.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je souhaite terminer mon propos tranquillement car, au-delà de nos débats, il y a la vie des femmes, des enfants et des tout petits enfants – dont nous ne parlons pas assez.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je demande une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je n'ai pas déposé d'amendement, parce que je suis chargée d'une mission sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Est-ce que je peux parler ?
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Et il me reste treize secondes. Je trouve fort dommage de travailler dans ces conditions.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Vous serez aussi auditionnée, puisque visiblement, le sujet vous importe. Nous auditionnerons tous ceux qui le veulent. J'espère que vous nous ferez des propositions concrètes, pour que nous puissions travailler ensemble.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Notre commission examine aujourd'hui une proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Ce texte nous permet d'ouvrir un débat à ce sujet, ce que je salue bien volontiers. Vous le savez, le Président de la République a fait de la lutte contre les violences intrafamiliales la grande cause de ses quinquennats. Les efforts engagés en 2019 lors du Grenelle des violences conjugales font aujourd'hui l'objet d'une évaluation approfondie dans le cadre d'une mission qui m'a été confiée par la Première ministre, conjointement avec la sénatrice Dominique Vérien. Cette évaluation donnera lieu à la formulation de ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Nous conviendrons tous qu'il est nécessaire d'améliorer la réponse judiciaire au fléau que sont les violences intrafamiliales. Le 3 septembre 2019 s'ouvrait le Grenelle contre les violences conjugales, qui a abouti à cinquante-quatre mesures. Trois ans plus tard, afin de les évaluer, le Gouvernement confiait une mission à la sénatrice Dominique Vérien et à moi-même. L'amélioration de la prise en charge des victimes des violences intrafamiliales, notamment des enfants, doit être réelle car nous devons apporter une solution à toutes les victimes. À ce jour, notre mission a auditionné plus de quatre-vingts personnes, dont quarante personnalités engagées sur ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Laissez-moi parler, merci ! Le texte reste cependant insuffisant car il oublie des points importants qu'il nous faut travailler ensemble pour endiguer le fléau des violences intrafamiliales. Il est tentant de suivre le modèle espagnol, mais ne nous leurrons pas, car leur système juridictionnel est très différent du nôtre.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
J'ai échangé avec des victimes des violences, mais aussi avec des parents témoins de la violence de leur conjoint sur leur enfant. La question de l'enfant est insuffisamment traitée : c'est la principale faiblesse de ce texte qui ne s'intéresse qu'à la délivrance d'ordonnances de protection.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Où sont les mesures de protection du mineur ? Où sont les mesures éducatives ? Comment s'articule la chaîne pénale ? Quelle place pour l'avocat et pour les travailleurs sociaux ? La conjugalité doit être au cœur du dispositif. On ne peut se limiter au pénal et à la commission d'une infraction. Le fléau de ces violences, qui touche à quelque chose d'aussi intime que le couple, ne peut être régi par un unique article de loi. La mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour permettre aux victimes de sortir de cette situation et aux auteurs de ne jamais récidiver. Si l'idée d'une juridiction spécialisée est séduisante sur le papier, elle ne fait pas ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Cet objectif – qui a l'air de soulever des débats – vaut mieux que des décisions prises hâtivement, sans cadre cohérent et mal adaptées aux situations remontées par les professionnels. C'est ce en quoi je crois !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Nous le devons aux femmes, aux mères et à toutes les victimes de ces violences ; nous le devons surtout à nos enfants.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Tant mieux. Si nous nous en tenons au droit, un cas m'est échu par malchance le 28 décembre 2019, alors que j'étais de permanence au déferrement de l'antenne des mineurs du barreau de Paris. Je n'étais pas encore parlementaire mais avocat pour enfants. Le cas était celui d'un mineur de 17 ans et demi qui commettait un inceste sur son petit frère de 4 ans – en effet, si nous voulons donner dans le pathos, les exemples abondent et nous pouvons tous avoir les larmes aux yeux en pensant qu'autour de nous les choses se passent ainsi et qu'il ne faut donc pas faire n'importe quoi avec le droit. Que fait-on, donc, de ce mineur de 17 ans et demi qui va passer devant le ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
La juridiction spécialisée proposée qui vise à fixer un cadre pénal général pour les violences intrafamiliales ne prend pas en considération le cas que je viens d'exposer.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Il y a un vide juridique pour ce type de cas qui, pourtant, concerne un certain nombre de familles – ici un auteur et deux toutes petites victimes.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Cet amendement vise à établir une justice et des magistrats spécialisés sur le contrôle coercitif de personnes soupçonnées d'exercer une emprise sur leur famille, ainsi que sur d'autres éléments qui sont, pour l'heure, insuffisamment exploités par les professionnels devant prendre des décisions pénales sur des cas très graves. Or nous voyons bien que nous avons besoin d'avoir des discussions, car si la proposition de loi tend à instaurer une juridiction spécialisée, une justice et des magistrats spécialisés existent déjà au sein des tribunaux judiciaires. Cela démontre l'intérêt et l'enjeu de la mission sur le traitement judiciaire des violences ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
J'entends certains faire le décompte du temps, c'est pratique, je n'aurai pas besoin de regarder ma montre ! Vous avez longuement entendu parler de la mission que je mène avec la sénatrice Dominique Vérien. L'enjeu est trop important pour que nous votions en conscience et raisonnablement – mais chacun prendra ses responsabilités – un texte écrit sur un coin de table. Le sujet a été jeté sur un coin de table, après quoi le travail parlementaire a été mené à la hâte et n'a pas su éviter certains écueils : prenons l'exemple de la fratrie de trois personnes que j'ai cité tout à l'heure. Vous n'avez pas voulu l'entendre, nous n'en avons pas discuté, et ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Nous vous avons tendu la main en disant que nous voulions travailler tous ensemble. Nous vous l'avons dit, monsieur le rapporteur : notre intention était de construire, tous ensemble, un travail transpartisan. Le sujet des violences faites aux femmes mérite un travail collectif. Vous avez préféré jouer le jeu de la politique et présenter un texte qui comporte des lacunes : de fait, certains drames ne trouveront pas de réponse. La responsabilité ne sera pas forcément la nôtre quand cela se produira. Nous vous proposons de travailler tous ensemble. Vous vous êtes accaparé ce sujet pour des raisons politiques, monsieur le rapporteur, et vous considérez que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Émilie Chandler, rapporteure pour avis
Émilie Chandler Nous examinons le premier projet de loi DDADUE de la législature concernant la commission des lois. Cet acronyme, connu dans le jargon parlementaire, désigne les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui ont la réputation d'être des textes techniques, parfois rébarbatifs et laissant peu de marge de manœuvre au législateur. Leur objet est de transposer en droit interne des règlements et directives européens, ce qui en fait, par nature, des textes composites brassant de nombreux sujets. Ce projet de loi DDADUE présente un champ très large, avec trente-et-un articles initiaux portant sur l'économie, la santé, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Émilie Chandler, rapporteure pour avis
Émilie Chandler Certains ont pu dire que la transposition de cette directive ne donnait pas lieu à un débat démocratique. Pourtant, après plusieurs auditions, nous sommes en train d'examiner les amendements déposés sur ce texte. Il me semble qu'il s'agit de débats. Quant à la compétence, Mme la présidente a très bien expliqué pourquoi notre commission avait été saisie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Émilie Chandler, rapporteure pour avis
Émilie Chandler Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'adoption de votre amendement retirerait du texte la possibilité de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières. Or, le délai de transposition expirant le 31 janvier 2023, il n'y aura donc pas d'autre véhicule législatif pour transposer la directive. Vous faites valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi. En l'espèce, le recours à l'ordonnance est parfaitement justifié. La directive à transposer concerne les opérations transfrontalières des sociétés, sujet qui relève par nature de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Émilie Chandler, rapporteure pour avis
Émilie Chandler Avis défavorable. En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsqu'ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a cependant prévu un mécanisme d'auto-apurement, qui permet à l'opérateur de ne pas être exclu s'il a pris des mesures pour empêcher la réitération des faits. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement d'équipe dirigeante, d'une collaboration active avec les enquêteurs ou de toute autre mesure préventive. Ce mécanisme d'auto-apurement ne s'applique jamais lorsque l'opérateur a expressément fait l'objet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Émilie Chandler, rapporteure pour avis
Émilie Chandler Il tend à compléter une modification apportée par le Sénat à l'article 11 et à introduire des corrections légistiques pour améliorer la lisibilité du code de la commande publique. Tout d'abord, il conserve l'apport du Sénat pour que les mesures correctrices présentées par un opérateur économique fassent l'objet d'une évaluation qui tienne compte de la gravité de l'infraction, mais en le complétant pour qu'il soit également tenu compte des circonstances particulières de la commission des faits. Le but est que la rédaction de l'article soit la plus proche possible de la formulation des directives, pour ce qui concerne tant les mesures correctives que les ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler À titre liminaire, je souligne qu'il ne faut pas avoir peur des entreprises. J'ai entendu des mots très forts, comme « tambouille », « ôter toute vertu », et « nauséabond ». Je trouve gênant de concevoir l'économie et le monde de l'entreprise avec des mots aussi négatifs.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Je ne suis pas un Bisounours, je vous l'assure, mais je voulais éclairer le milieu entrepreneurial sous un autre jour.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Ces amendements de suppression ont été défendus et rejetés en commission. L'avis de la commission est donc défavorable, mais je vais apporter un éclairage et des explications. Pour éclairer cet avis, je dois expliquer brièvement ce qu'est le mécanisme d'autoapurement et en quoi le droit français était contraire au droit européen ; c'est tout l'enjeu de l'article 11. Qu'est-ce que le mécanisme d'autoapurement ? En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsqu'ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a prévu un ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d'un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J'ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d'obtenir le point de vue des entreprises, plusieurs représentants du monde ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre. Ces amendements identiques visent à supprimer l'article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l'examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence. D'abord, l'adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l'aide d'un autre véhicule législatif. Ensuite, vous contestez le recours à l'ordonnance en faisant valoir que la ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Au cours des auditions, qui étaient ouvertes à tous – je n'y ai pas vu nombre d'entre vous –, des mesures de transposition m'ont été présentées.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Je peux sans difficulté vous communiquer les fiches de transposition qui m'ont été remises au cours des auditions ; vous verrez que le recours à une ordonnance se justifie par le caractère très long et très technique de la transposition.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Enfin, le Sénat a accepté le recours à une ordonnance, alors qu'il est tout aussi soucieux que vous des droits du Parlement. Il a même réduit le délai d'habilitation à trois mois au lieu de six, afin d'accélérer la transposition. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter les amendements de suppression. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Selon votre amendement, la récidive d'un opérateur ayant pris des mesures correctrices prouverait que les mesures en question n'étaient pas pertinentes et qu'il doit être exclu du mécanisme d'autoapurement. J'y suis défavorable pour les raisons suivantes. Sur la forme, d'abord, la rédaction est imprécise car le terme de récidive renvoie à un critère pénal bien identifié ; vous visez plutôt la réitération des faits. Votre amendement mériterait d'être plus clair sur ce point. Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d'établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 01/02/2023
Ma question porte sur la surreprésentation des femmes dans les activités d'hébergement médico-social et d'action sociale sans hébergement dans les territoires ruraux, 19,8 %, soit 8,4 % de plus qu'en milieu urbain. Cette surreprésentation interroge, car il existe une forme de résignation de la part des femmes qui ne choisissent pas toujours ces emplois. Or, dans l'agenda rural présenté en 2019, la place des femmes était marginale, notamment en matière d'emploi. Quelles sont les mesures envisagées pour prendre en compte cette spécificité du travail des femmes dans le milieu rural et comment la réforme envisagée apporte-t-elle une réponse à ce sujet, si ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/02/2023
Vous dites que les frontières sont parfois peu claires entre le travail des avocats, des cabinets de conseil, et des lobbyistes. Je veux rappeler que, depuis 2015, une décision votée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux et publiée au Journal officiel autorise les avocats à publier leurs déclarations d'intérêts et le montant des honoraires perçus pour leurs activités de lobbying. Il ne faut donc pas laisser croire qu'on vit au pays du grand n'importe quoi. Les avocats sont autorisés à exercer des activités de représentants d'intérêt. Il peut y avoir des contrôles, il y a une déontologie, avec des sanctions en cas de manquement qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Notre commission examine ce matin la proposition de loi sur l'action de groupe. Le rapport d'information élaboré par les deux rapporteurs lors de la précédente législature sert de fondement à cette PPL. C'est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui a introduit l'action de groupe dans le droit français. Le bilan de cette loi reste néanmoins insatisfaisant puisque, à ce jour, seules trente-deux actions de groupe ont été intentées, dont six seulement ont donné des résultats positifs. Les actions de groupe sont des procédures lourdes et restrictives qu'il faut ouvrir davantage. C'est l'objectif, louable, de cette proposition de ...
